Dans le cadre de sa politique de lutte contre le commerce illicite, la contrefaçon ainsi que la contrebande des produits du tabac et pour renforcer la mobilisation des recettes fiscales, la République du Congo a mis en place un système national de marquage et de traçabilité des produits du tabac. Ce dispositif, désormais opérationnel, marque une avancée majeure dans la gouvernance économique et sanitaire du pays.
En effet, le 06 Février 2007, la République du Congo a ratifié la convention de cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac. Pour respecter les exigences de cette convention, plusieurs textes règlementaires et législatifs ont été pris, Il s’agit de :
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- La loi n° 12-2012 du 04 juillet 2012 relative à la lutte anti-tabac ;
- Le décret n°2022-483, du16 Aout 2022, instituant le système de marquage et de traçabilité des produits du tabac fabriqués ou importés en République du CONGO ;
- Le décret n° 2018-216 du 5 Juin 2018, portant interdiction de fumer dans les lieux à usage public
- L’arrêté n°1351/MDIPSP/CAB- fixant les mentions obligatoires relatives au marquage des produits du tabac fabriqués ou importés en République du Congo
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- Qu’est-ce qu’un système de marquage et de traçabilité ?
Le système de marquage et de traçabilité est défini comme tout fichier, toute application informatique, tout composant électronique et tout équipement participant à la saisie, l’impression, le stockage, le traitement et la consultation des informations dans le cadre du marquage des produits.
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- En quoi consiste le système de marquage et de traçabilité des produits du tabac ?
Le système de marquage et de traçabilité des produits du tabac consiste à apposer sur chaque produit du tabac un code unique sécurisé sous forme de code Data Matrix, permettant son identification et son suivi tout au long de la chaîne logistique : de la production jusqu’au point de vente.
Chaque code est infalsifiable et attribué de manière individuelle, ce qui rend les tentatives de fraude plus faciles à détecter.
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- Qui est en charge du système de marquage et de traçabilité ?
Conformément aux dispositions du décret n°2022-483, du16 Aout 2022, l’Agence Congolaise de Normalisation et de la qualité (ACONOQ), organe technique du gouvernement chargé de la mise en œuvre du système national de normalisation et de gestion de la qualité, a été désigné pour la mise en œuvre et l’exploitation de ce système.
A cet effet, l’ACONOQ, sur la base d’un contrat dument signé, a confié la mise en œuvre technique de ce système à Gordon Services, en collaboration avec Dentsu Tracking, un leader mondial en matière de traçabilité numérique.
Ce partenariat permet à l’administration congolaise de disposer d’une infrastructure technologique fiable et conforme aux standards internationaux, notamment ceux établis par le Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
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- Comment ça fonctionne ?
Le système repose sur un processus numérique sécurisé. Les fabricants et importateurs agréés accèdent à une plateforme en ligne dédiée, mise à disposition par le prestataire technique, pour commander les codes d’identification uniques.
Chaque code est généré de manière unique et contient des informations essentielles : lieu de production, type de produit, date de fabrication, mouvements des produits.
Une fois les codes reçus, les opérateurs économiques les apposent sur chaque paquet de cigarettes ou produit du tabac avant leur mise sur le marché congolais. Ces codes assurent l’identification de chaque unité vendue et permettent à l’administration de suivre son parcours, de la production jusqu’à la vente finale.
Les services des douanes, des impôts ou de contrôle disposeront quant à eux d’outils de vérification (application mobile) pour scanner ces codes et détecter immédiatement toute anomalie, absence de marquage ou tentative de fraude.
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- Des impacts envisagés
En mettant en place ce système, il permettra de :
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- Réduire significativement le commerce illicite, la contrefaçon et la contrebande des produits du tabac fabriqués localement ou importés en République du Congo ;
- Augmenter les recettes fiscales liées aux produits du tabac ;
- Rendre meilleur l’encadrement du marché local ;
- Protéger les consommateurs, en limitant l’accès aux produits non conformes ou de contrebande
Par ailleurs, ce dispositif contribue à l’effort national de préservation de la santé publique, en réduisant la disponibilité des produits du tabac non réglementés.